Salaires et indemnités

Pour les contrats des consultants/prestataires de services recrutés sur une base temporaire, le contrat défini la nature du travail à effectuer, la durée convenue, le produit escompté, les arrangements en matière d’assurance, laquelle doit être à sa charge, le niveau de rémunération et les modalités de paiements. Les modalités de paiement retenues pour les consultants font partie du contrat établi entre le consultant et le projet. Une des deux modalités suivantes doit être retenue :

• Le paiement intégral des honoraires à la fin des travaux sur la base d’un certificat de paiement signé par le superviseur direct attestant que les travaux ont été effectué à son entière satisfaction.
• Le paiement par tranches, généralement trois tranches, à raison de 15% à la signature du contrat, 35% à la réception provisoire des travaux et 50% à la réception et acceptation des travaux.

Ces modalités peuvent varier suivant les termes de chaque contrat, en fonction des inputs nécessaires à l’exécution du contrat. Dans le cas où le paiement de la première avance s’élève à plus de 30%, une justification doit être produite.

Pour les contrats de Personnel de Projets recruté par le gouvernement,    la grille de salaire qui sera appliquée sera celle du Gouvernement et ne pourra en aucun cas être supérieure à la grille des salaires des fonctionnaires des Nations Unies ayant le même type de contrats, et assumant le même niveau de responsabilités. La gestion du personnel du gouvernement s’appliquera aux personnels recrutés (congés, évaluation, séparation etc…)

Pour les contrats de Personnel de Projets sous contrat SC, recrutes par le PNUD, la grille de salaire qui sera appliquée sera celle du PNUD. Une fiche mensuelle devrait être établie pour chaque membre du personnel du projet. Cette fiche mentionne les présences et les absences pour différentes raisons. Elle doit être signée à la fin de chaque mois par la personne concernée et son Supérieur hiérarchique. Cette fiche servira de base dans le calcul du salaire.

Toute personne détentrice d’un contrat de type « Contrat de Service » doit avoir une assurance maladie, pour lui-même et sa famille. Il doit produire une copie de sa police d’assurance-maladie, et ce, dès la signature dudit contrat afin d’être en règle vis-à-vis des procédures du PNUD. Toute prolongation de ce type de contrat ne pourra plus être faite sans la présentation d’une police ou attestation d’assurance.

Le congé annuel accordé aux titulaires des contrats de service est de 1 mois par an, plus les jours fériés officiels décrétés par le Gouvernement. Les congés annuels doivent être purgés avant la fin du préavis ou de la période du contrat. Toutefois, à titre exceptionnel et s’il est justifié que l’intéressé n’a pas pu prendre ses congés pour raison de services, un maximum de 10 jours de congés pourra lui être payé

Le congé de maladie certifié est accordé pour une durée maximale de 24 jours par an pour les titulaires de contrat de services. Il doit obligatoirement être étayé par un certificat d’arrêt maladie délivré par un médecin agrée du Gouvernement.

Durant la période de 24 jours de congé de maladie, le fonctionnaire perçoit intégralement son salaire. A partir du 25ème jour, chaque jour de congé de maladie sera automatiquement déduit des congés annuels. A l’épuisement des congés annuels, le fonctionnaire perçoit le tiers de son salaire jusqu’au terme de son contrat dont le renouvellement ne peut être envisagé en l’absence d’un certificat médical attestant que le fonctionnaire est apte à réintégrer son poste.

Le congé de maternité est accordé aux titulaires de contrat de service pour une durée maximale de 16 semaines pouvant être autorisée normalement deux semaines avant l’accouchement. Si le fonctionnaire manifeste son envie de continuer à travailler au delà de cette période, elle peut y être autorisée à condition qu’elle présente un certificat médical émanant de son obstétricien attestant que ceci ne présente pas de risque pour sa santé et celle de l’enfant. A la reprise du travail après son accouchement et jusqu’au deuxième mois de l’enfant, toute fonctionnaire a droit à une heure par jour, pouvant être prise en 2 temps, pour l’allaitement de son bébé. Une durée raisonnable de déplacement d’une heure peut aussi être autorisée pour les enfants de moins de six mois.

Un personnel choisissant de ne pas exercer son droit au congé de maternité ne peut pas en demander le paiement, ni demander le changement en congé annuel.

Le congé de paternité est autorisé pour une période de 4 semaines pour les contrats de services. Il est à prendre au plus tard dans le mois qui suit la naissance de l’enfant. Le congé de paternité peut être combiné avec des périodes de congé annuel. La demande doit être déposée une semaine au moins avant la date prévue pour le départ en congé. Le détenteur du contrat de services doit avoir au moins une ancienneté d’au moins 6 mois de services au moment de la naissance de l’enfant pour pouvoir bénéficier du congé de paternité.