Plan d’action du programme de pays (Country Programme Action Plan - CPAP)

Le Plan d’action pour la mise en œuvre des programmes de pays intègre le processus commun de programmation du pays et fait aussi partie des réformes des Nations Unies dont l’objectif est de simplifier et d’harmoniser les efforts de programmation au niveau des pays. Ce processus commun est développé par le PNUD, l’UNICEF, le FNUAP et le PAM depuis 1er Janvier 2006. Le CPAP est l’accord formel et cadre legal entre le gouvernement et le PNUD pour la mise en œuvre du Programme de pays.

Les résultats du CPAP sont directement dérivés du Common Country Assessment – CCA, de l’UNDAF et du programme de pays. Durant le processus de formulation du CPAP, les arrangements de gestion sont clairement établis y inclus les partenaires de mise en œuvre potentiels, les activités de contrôle et de monitoring et la soumission de rapports, ainsi que les responsables des fonctions techniques et financières. Le CPAP rappelle les nouvelles réglementations et règles financières ainsi que les nouvelles définition des termes exécution et mise en œuvre permettant au PNUD de mettre en œuvre les procédures communes d’élaboration de programme de pays faisant suite à l’initiative de simplification du Groupe des Nations Unies pour le Développement. Notamment :

• Que le CPAP et un AWP constituent un document de projet
• Que les AWP décrivent les résultats spécifiques qu’il faudra atteindre et constitueront l’entente de base entre le PNUD et les partenaires de mise en œuvre en ce qui concerne l’utilisation des ressources
• Que les transferts de fonds aux partenaires sont effectués sur la base des plan de travail annuels convenus, pour des périodes d’exécution ne dépassant pas trois mois en utilisant le nouveau rapport standard d’autorisation de fonds et certificat de dépenses (FACE)
• Que ces transferts ainsi que l’importance des activités d’assurance peuvent dépendre de la capacité de gestion financière publique du partenaire qui accepte de permettre au PNUD d’accéder aux dossiers financiers ainsi qu’au personnel chargé de la gestion des fonds et de faciliter les visites effectuées par le PNUD pour le suivi des projets ainsi que par la cour des comptes ou tout autre cabinet d’audit pour les activités d’audit
• Que les fonds reçus par le gouvernement seront utilisés conformément aux règlements, aux politiques et aux procédures nationaux. Dans le cas où ils ne sont pas conformes aux normes internationales, les règlements, politiques et procédures du PNUD s’appliqueront
• Que les versements au titre des engagements du gouvernement seront reçus et gérés conformément aux règlements, règles et directives du PNUD, suivant le calendrier de paiements établi pour permettre le lancement des activités, et que les comptes et relevés financiers seront exprimés en Dollars américains avec ses implications quant a la fluctuation des taux de change durant la mise en œuvre du projet

Le Programme de pays est exécuté sous la coordination générale du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, Autorité de coordination gouvernementale qui signe le CPAP.